Mentions légales

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://www.cueilletteurbaine.com.

Cueillette Urbaine est le nom commercial de la société Vegetal Social SAS représenté par Paul Rousselin, au capital de 6211 euros, et ayant pour siège le 268 rue du faubourg saint Antoine 75012 PARIS. Vegetal Social SAS  est immatriculée au RDC de Paris sous le numéro 822 419 123.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR10822419123

Conditions générales de vente

Toute commande passée à Vegetal Social emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les clauses portées sur les bons de commande ou correspondances de l’acheteur ne peuvent y déroger, sauf accord express de la part de Vegetal Social, mentionné sur son offre ou son enregistrement de commande.

1. — GÉNÉRALITÉS

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, Vegetal Social se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses réalisations, structures et éléments de matériels dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.

Le délai d’option de nos offres et devis est de 2 mois. Nos fournitures sont limitées aux matériels désignés dans les devis.

Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par Vegetal Social, de la commande de l’acheteur. À défaut de contestation par l’acheteur, sous 48 heures, de notre accusé de réception de commande, les termes et conditions stipulés sur cet accusé de réception sont réputés acceptés.

Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre Vegetal Social et l’acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. Le matériel de présentation doit être retourné sous deux mois. À défaut, il fera l’objet d’une facturation aux conditions de l’offre, conformément à la loi.

2. — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vegetal Social conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de Vegetal Social. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

3. — CONDITIONS DE LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins de Vegetal Social. Vegetal Social est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur, ou :

– en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Vegetal Social et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ;

– en cas d’événements tels que grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Vegetal Social ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, réquisition, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, accidents d’outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage partiel ;

– lorsque les renseignements à fournir par l’acheteur ne parviennent pas à Vegetal Social en temps voulu, ainsi qu’en cas de modifications ou de nouvelles spécifications.

a) Retards

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

En cas de retard, l’acheteur ne peut annuler d’emblée sa commande : il doit impérativement adresser à Vegetal Social une mise en demeure.

b) Pénalités

Aucune pénalité pour retard de livraison n’est acceptée, sauf si elles ont fait l’objet de dispositions contractuelles particulières. Elles ne peuvent alors dépasser un montant de 5 % de la valeur, en atelier ou en magasin, du seul matériel restant à livrer.

Ces pénalités ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait de Vegetal Social et s’il a causé un préjudice réel. Elles ne pourront être appliquées, si l’acheteur n’a pas averti par écrit Vegetal Social, lors de la commande, et confirmé, à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer ces pénalités.

Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

4. — TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations éventuelles auprès du transporteur, même si l’expédition a été faite franco. Nos transports, franco de port et d’emballage, s’entendent toujours déchargement par le destinataire, le chauffeur ne pouvant opérer seul.

Tous frais additionnels de transport du fait de l’acheteur (en cas d’erreur d’adresse de livraison ou d’absence du destinataire) lui seront automatiquement répercutés.

a) Réclamations

Nonobstant les obligations légales, pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra être signalée à Vegetal Social par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la livraison.

b) Emballages

Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par Vegetal Social. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par Vegetal Social qui agit au mieux des intérêts du client.

c) Retour

Le retour d’un produit livré ne peut être exceptionnellement accepté qu’après accord écrit préalable de Vegetal Social. Après acceptation du retour par Vegetal Social, le produit doit être retourné sous huit jours calendaires, dans l’état où il a été livré, tant en ce qui concerne le produit que son emballage.

En cas de détérioration du matériel, des frais de remises en état seront supportés par l’acheteur.

5. — CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Le contrat détermine les conditions de paiement. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

Le délai de paiement est fixé à trente jours calendaires à compter de la date de facturation. Tout délai supérieur qui n’aurait pas fait l’objet d’accord entre les parties est considéré comme abusif au sens de l’article 66 de la Loi française n° 2001-240 du 15 mai 2001.

Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir.

Toutes sommes non payées à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, conformément aux dispositions de la directive européenne 2000/35 du 29 juin 2000 et de la Loi française n° 2001-420 du 15 mai 2001, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. Vegetal Social se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à 15 % du montant des créances exigibles. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour une première commande, le paiement se fait au comptant à réception de facture.

En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Les services associés à la fourniture sont payables au comptant, nets et sans escompte.

6. — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Vegetal Social conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, le transfert des risques est effectué à la charge de l’acheteur dès la livraison.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

7. — GARANTIES

La durée pendant laquelle les différentes performances d’un matériel sont garanties n’augure en aucun cas de la durée de vie moyenne, maximale ou réelle des matériels considérés.

a) Défectuosités ouvrant droit à la garantie

Vegetal Social s’engage à remédier à toute vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.

Vegetal Social s’engage à remédier à toute défaillance du matériel fourni provenant d’un défaut de matériels installés selon les règles de l’art, par des professionnels qualifiés ayant respecté toutes les instructions spécifiques au matériel proposé par Vegetal Social, tant en ce qui concerne la mise en service que l’entretien.

L’obligation de Vegetal Social ne s’applique pas en cas de vice provenant de matières fournies par l’acheteur ou d’une conception imposée par celui-ci.

La durée et le bénéfice de la garantie ne peuvent être acceptées par Vegetal Social que si l’acheteur peut faire la preuve que les conditions de stockage, de fonctionnement, de maintenance et d’entretien définies par Vegetal Social ont été respectées.

Vegetal Social ne donne aucune garantie pour des matériels associés sans son accord à d’autres matériaux dans un ensemble.

Les réparations et les pièces de remplacement fournies au titre de la garantie initiale sont garanties dans les mêmes conditions et termes que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie initialement. La garantie des autres pièces et éléments des fournitures initiales est seulement prolongée si nécessaire de la durée d’immobilisation due au remplacement ou à la réparation.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de Vegetal Social de ce matériel.

b) Durée et point de départ de la garantie

La période de garantie débute à la date de livraison apposée sur le bon de livraison accepté et signé par l’acheteur ou son représentant. Si, à la demande de l’acheteur, l’expédition du matériel déjà fabriqué en totalité est différée pour une cause indépendante de la volonté de Vegetal Social, la prolongation de la période de garantie ne peut excéder trois mois au-delà de la date de livraison initialement définie.

Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie d’une année. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de cette garantie

La période de garantie court du jour de la livraison au sens du 3. ci-dessus.

c) Obligations de l’acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit :

– communiquer à Vegetal Social, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel ;

– aviser Vegetal Social, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;

– donner à Vegetal Social toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ;

– s’abstenir, en outre, sauf accord exprès de Vegetal Social, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

Tout manquement à ces dispositions entraînerait l’annulation de la garantie, sauf en cas de force majeure reconnu mettant en cause la sécurité des personnes.

d) Modalités d’exercice de la garantie

Il appartient à Vegetal Social ainsi avisé de remédier au vice et à ses frais et en toute diligence, Vegetal Social se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de Vegetal Social après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.

Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, Vegetal Social prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.

Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparés ou remplacés sont à la charge de l’acheteur de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents de Vegetal Social. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété de Vegetal Social.

e) Dommages et intérêts

La responsabilité de Vegetal Social est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies, et il est de convention expresse que Vegetal Social ne sera tenu à aucune autre indemnisation visant des dommages matériels ou immatériels consécutifs et non consécutifs.

f) Garanties particulières

Dans le cadre d’une opération précise, elles s’ajoutent aux conditions générales et doivent faire l’objet d’un contrat écrit entre Vegetal Social et l’acheteur. Elles ne sont acceptables par Vegetal Social qu’accompagnées d’une définition technique des risques garantis et des conditions spécifiques dans lesquelles le matériel à garantir sera appelé à être mis en œuvre, à fonctionner, à être entretenu et maintenu en bon état.

8. — RESPONSABILITÉ

a) Responsabilité pour dommages matériels directs.

Vegetal Social est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables à Vegetal Social dans l’exécution du contrat.

De ce fait, Vegetal Social n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par Vegetal Social de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par l’acheteur et comportant des erreurs non détectées par Vegetal Social.

b) Responsabilité pour dommages indirects et /ou immatériels.

En aucune circonstance, Vegetal Social ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

La responsabilité de Vegetal Social est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

c) Dispositions générales

A l’exclusion de la faute lourde de Vegetal Social et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de Vegetal Social est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation.

L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre Vegetal Social ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.